Pour la métropole de Lyon …

Les villes de Lyon et Villeurbanne font face à une augmentation du loyer médian notamment dans certains quartiers très prisés.
Après Paris et Lille, c’est au tour de la métropole de Lyon de mettre en place la loi d’encadrement des loyers.
En quoi cela consiste ? Comment va s’appliquer cette loi ?… Voici tous les éléments à savoir sur ces nouvelles mesures.

L’encadrement des loyers : qu’est-ce que c’est ?

Suite à une forte hausse des loyers depuis quelques années, le président de la Métropole de Lyon Bruno Bernard s’engage à lutter contre des prix abusifs dans les zones très convoitées.
Ainsi à partir du 1er Novembre 2021 la loi de l’encadrement des loyers est mise en place à Lyon et Villeurbanne, et devra être observée durant ces 2 prochaines années.
Le principe est le suivant : il s’agit d’encadrer les loyers en déterminant un loyer « plafond » et un loyer « plancher » à ne pas dépasser. Pour cela, un loyer de « référence » est fixé, ainsi le loyer ne peut excéder le loyer de référence majoré de 20% ou minoré de 30%. Il est autorisé un surplus de loyer pour les biens exceptionnels (par leur mobilier, leur architecture, leur terrasse, leur équipement … tout ce que les autres biens de même nature n’auraient pas).

Qui est concerné par cette loi :

L’encadrement des loyers concerne les logements meublés ou non, et les logements loués via un bail mobilité (de 1 à 10 mois).
Cette loi s’applique à tous les baux signés à partir du 1er Novembre 2021, soit pour une 1ère mise en location, un changement de locataire ou encore un renouvellement de bail.

En revanche, elle ne concerne pas les logements sociaux (HLM ou SEM), les logements conventionnés Anah, les locations saisonnières, ceux soumis à la loi 1948 et certains logements meublés dans certaines résidences (étudiantes ou non) avec services.

Comment connaitre le montant réel de son loyer :

Il est possible de connaitre le montant maximal de votre loyer grâce à un simulateur en ligne : Toodego – Démarches – Encadrement des loyers.
Il vous suffit de rentrer quelques critères liés à votre appartement (surface, prix, ancienneté… etc), puis le simulateur vous indique si votre loyer actuel est trop élevé ou non.
Vous aurez ainsi accès à votre loyer de référence ainsi qu’au loyer minoré de 30% (loyer plancher) puis le loyer majoré de 20% (loyer plafond).

Que faire si mon loyer est trop élevé ? :

Vous devez obligatoirement agir dans les 3 mois de la signature de votre bail, ou au moins 5 mois avant la fin de votre bail.

Il se peut que votre loyer soit supérieur au loyer plafond mais pas de panique, il est possible de rectifier cela. Voici la démarche à suivre :
– Tout d’abord assurez-vous bien que ces nouvelles mesures soient applicables à votre logement (voir plus haute quelles sont les conditions).
– Ensuite, vous pouvez envoyer une lettre recommandée à votre propriétaire afin de lui proposer un nouveau montant (bien entendu il doit être compris entre le montant plancher et le montant plafond).

Le bailleur possède 1 mois pour accepter ou non le nouveau loyer.
En cas de refus, il vous suffit de contacter par courrier ou par mail la Commission départementale de conciliation 4 MOIS avant la fin du contrat. Vous serez ensuite convoqué avec votre propriétaire pour convenir d’un commun accord.
– Vous avez également la possibilité d’entamer une procédure administrative en signalant un non-respect de l’encadrement des loyers. La préfecture pourra ensuite mettre en demeure le propriétaire.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ? :
Afin de s’assurer du respect de l’encadrement des loyers les propriétaires peuvent recevoir des sanctions.
Si le locataire entame une procédure le propriétaire peut être amené à rembourser le trop-perçu de loyers et à baisser le loyer. Si ce dernier refuse, il peut s’exposer à une amende allant de 5000€ pour une personne physique à 15 000€ pour une personne morale.
Les moyens de contrôle de la loi sont encore faibles, mais la Métropole de Lyon souhaite mettre en place une « équipe métropolitaine de l’habitat » pour veiller au respect de ces nouvelles mesures.

Chez Safari Immobilier nous mettons un point d’honneur sur la transparence envers nos clients et vous donnons l’information quant à l’encadrement des loyers. Ainsi, lorsque nous dénichons un bien pour nos clients investisseurs, nous leur fournissons le calcul de rentabilité basé sur cet encadrement et l’étude du marché environnant.

Source : Grand Lyon Encadrement des loyers : https://www.grandlyon.com/services/lencadrement-des-loyers-a-lyon-et-villeurbanne.html?gclid=CjwKCAjwzeqVBhAoEiwAOrEmzRQBJ-nYVl91z1Y6fYmypInq7ErlRJ_2sAaatVYGxK1C4w7n18fZohoCNP4QAvD_BwE

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