Les tarifs et modalités d'expert en évaluation
immobilière
Le détail de notre mission.
Grille tarifaire
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier et du niveau d’analyse demandé.
À titre indicatif :
* Tarif horaire : entre 150 € et 200 € HT/heure
* Forfait moyen pour un appartement : entre 600 € et 900 € HT
* Forfait moyen pour une maison : entre 800 € et 3000 € HT voire plus selon la complexité du dossier et des recherches de données.
L’expertise donne lieu à un rapport écrit détaillé, conforme aux standards de la profession, précisant la méthodologie, les références comparatives et/ou autre méthode pour donner la valeur estimée.
Ce que comprend la prestation d’expertise immobilière
La mission d’expertise en évaluation immobilière est une prestation encadrée, structurée et indépendante.
Elle comprend systématiquement les éléments suivants :
- L’analyse de la demande et la définition précise de la mission
- La collecte et l’étude des documents juridiques, techniques et urbanistiques
- La visite du bien (sauf mission spécifique sans visite)
- L’analyse du marché local et des références comparables
- L’application des méthodes d’évaluation reconnues
- La rédaction d’un rapport d’évaluation argumenté et structuré
- La détermination de la valeur vénale du bien à la date de l’expertise
- La remise du rapport et l’explication des conclusions.
Chaque rapport d’expertise en évaluation immobilière fait l’objet d’un contrat préalable accepté et signé des différentes parties.
Ce qui exclut
Afin de garantir indépendance et impartialité, la mission d’expertise n’inclut pas :
- Une estimation commerciale destinée à la mise en vente
- La recherche d’acquéreurs ou de biens
- La négociation du prix
- L’intermédiation immobilière
- Les conseils fiscaux ou juridiques personnalisés
- La réalisation de diagnostics techniques
- La rédaction d’actes notariés
- l’assistance dans un contentieux judiciaire (sauf mission spécifique confiée par un tribunal)
Toute demande complémentaire fait l’objet d’une mission distincte et d’un accord préalable.
Modalités et conditions
Toute mission d’expertise en évaluation immobilière est réalisée dans le respect des règles professionnelles, de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière et des principes d’indépendance et d’impartialité.
Devis et acceptation de mission
- Écoute du besoin : succession, divorce, partage, achat, vente, fiscalité…
- Définition du périmètre : nature du bien, finalité, urgence, profondeur du rapport.
- Présentation des méthodes utilisées.
- Délai et date de remise du rapport.
- Envoi d’un contrat clair et détaillé.
Une expertise commence toujours par une mission encadrée.
Documents nécessaires
L’expert doit pouvoir avoir accès à toutes les pièces nécessaires :
- Titre de propriété
- Diagnostics
- Plan(s)
- Règlement de copropriété
- Etat daté ou PV d’AG
- Baux éventuels
- Photos
- Factures de travaux,
- Données urbanistiques
- Et tout autre document nécessaire à la réalisation de la mission
Ces documents permettent de qualifier le bien, son environnement et ses contraintes.
Délais de réalisation
Les délais de réalisation varient selon la nature du bien et la mission confiée.
Ils sont indiqués dans le contrat. Il est biensûr nécessaire de recevoir l’ensemble des documents nécessaires et de la visite du bien.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes et complètes,
- permettre l’accès au bien pour la visite,
- signaler toute contrainte connue pouvant impacter la valeur du bien.
L’expert ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes ou erronées.
Nature et portée de l’expertise
L’expertise est réalisée pour un usage précis, défini dans la mission décrite dans le contrat.
Elle est valable à la date de l’expertise et dans le contexte de marché existant à cette date.
Toute réutilisation du rapport pour un autre usage nécessite l’accord préalable de l’expert.
Confidentialité
Les informations et documents transmis sont strictement confidentiels.
Le rapport d’expertise est destiné exclusivement au client désigné dans la mission, sauf accord écrit contraire.
Responsabilité professionnelle
L’expert engage sa responsabilité professionnelle dans le cadre de la mission confiée, conformément aux normes et usages en vigueur.